Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
1. Éditeur du site
Identité : [PRENOM_AGENT] [NOM_AGENT]
Qualité : Agent commercial immobilier indépendant
Mandataire de : [NOM_RESEAU]
Adresse réseau : [ADRESSE_RESEAU]
Carte professionnelle du mandant : N° [N_CARTE_PRO_MANDANT] — délivrée par [PREFECTURE_MANDANT]
Adresse de l'agent : [ADRESSE_AGENT]
Téléphone : [TELEPHONE]
Email : [EMAIL]
N° RSAC : [N_RSAC] — Greffe de [GREFFE]
2. Directeur de la publication
[PRENOM_AGENT] [NOM_AGENT]
3. Hébergement
4. Statut et réglementation
L'activité d'agent commercial dans l'immobilier est encadrée par :
- La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux
- Le Code civil, articles 1984 et suivants relatifs au mandat
L'agent commercial immobilier doit être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) du greffe du tribunal de commerce. Il agit au nom et pour le compte de son mandant et ne peut réaliser aucun acte relevant de la loi Hoguet sans mandat écrit.
5. Estimations immobilières
Les estimations fournies via le formulaire en ligne sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une offre d'achat, de vente ou une expertise immobilière au sens légal du terme.
Elles sont établies sur la base des données du marché local disponibles et des caractéristiques renseignées par l'utilisateur. Leur précision ne saurait être garantie et ne peut engager la responsabilité de l'agent commercial.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logo, graphismes, mise en page) est la propriété de [PRENOM_AGENT] [NOM_AGENT] ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
7. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles via ce site sont conformes au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute question relative à vos données, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez [EMAIL].
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9. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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